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Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Application de la Loi sur les règlements

70Tout paramètre, toute ligne directrice ou toute norme établis, toute directive émise ou toute approbation accordée, suspendue ou révoquée par le ministre en vertu de la présente loi ou de ses règlements ne constitue pas un règlement au sens de la Loi sur les règlements.

2002, ch. R-5.05, art. 71

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Application de la Loi sur les règlements

70Tout paramètre, toute ligne directrice ou toute norme établis, toute directive émise ou toute approbation accordée, suspendue ou révoquée par le ministre en vertu de la présente loi ou de ses règlements ne constitue pas un règlement au sens de la Loi sur les règlements.

2002, ch. R-5.05, art. 71

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